Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un cabinet d’avocat ou de son domicile.
Par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un avocat soutient que les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale (perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile) méconnaissent les dispositions des articles 2 et 16 de la Déclaration des (...)Cet article est réservé aux adhérents