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Inspections de commissaires de justice
Publication au JO de deux textes concernant les inspections des commissaires de ...
Responsabilité cumulative du dirigeant
La responsabilité du gérant d'une société peut être engagée sur deux fondements distincts, même en présence d'une approbation des assemblées ...
Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné
Le tribunal administratif de Marseille condamne l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur les sites pollués sur le ...
Exécution d'une créance civile résultant d'une décision pénale
Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision ...
Transmission d'une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance : report d'imposition
L’administration fiscale revient sur l’éligibilité de la transmission d’une entreprise individuelle donnée préalablement en ...
Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si ...
Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort
Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée peut constituer un manquement de ...
UE : position du Conseil UE sur le droit de l'insolvabilité
Le Conseil de l'UE arrête sa position en ce qui concerne les dispositions essentielles de la législation relative au droit de ...
Pas de responsabilité du constructeur sans désordre
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise ...
Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?
Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son entraînement sur un ...
Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?
Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son entraînement sur un ...
Inclure la notion de consentement dans la définition du viol : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoir une nouvelle définition juridique du viol en incluant et définissant ...
Comment définir une offre anormalement basse ?
Pour être considérée comme anormalement basse, une offre doit être appréciée au regard de sa globalité et de son caractère économiquement ...
Agrément "ESUS" pour les placements collectifs
Un décret définit les conditions d'assimilation des placements collectifs à l'agrément "entreprises solidaires d'utilité ...
Prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA
Nature et caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée ...
Crypto-actifs : modification du code monétaire et financier
Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les ...
Légalisation et apostille des actes publics : report de l'entrée en vigueur
Report au 1er mai 2025 de l'entrée en vigueur de la réforme portant sur la délivrance de la légalisation et de l'apostille des actes publics ...