L'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité.
Par contrat d'agence commerciale, une société a confié à un homme la commercialisation de kits de piscine et d'équipements et accessoires (...)Cet article est réservé aux adhérents