Un arrêté du 31 janvier 2025, publié au Journal officiel du 5 février 2025, autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Portalis - Portail des juridictions". SUR LE MEME SUJET : Justice du 21ème siècle : le CNB présente son Livre blanc - Legalnews, 12 février 2014
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