Le Conseil de l'UE arrête sa position sur la réduction des pertes de granulés ...
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Concours : précision sur l'impartialité d'un jury d'examinateurs
Le fait qu'un examinateur ait été étudiant dans les mêmes promotions que certains des candidats à un concours n'est pas de nature à mettre en ...
Produits défectueux : la CJUE précise la notion de producteur
Un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le ...
Assurance-vie : la défunte a-t-elle exhérédé sa fille ?
Le caractère manifestement exagéré de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de ...
Aspiration de données de LinkedIn : Kaspr sanctionné
La Cnil a prononcé une amende de 240.000 € à l’encontre de la société Kaspr, notamment pour avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées ...
GAV irrégulière : atteinte à la dignité du gardé à vue privé de toute alimentation pendant 16h41
Le fait de priver de toute alimentation durant 16h41 une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité et rend irrégulière la procédure ...
Régime de la franchise en base de TVA
Un décret vient préciser les règles de facturation et les nouvelles procédures propres à la franchise en base de TVA à la suite des évolutions ...
Loi spéciale : publication au JO
Publication au Journal officiel de la loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics en ...
Exclusion d'un agent communal pour avoir vendu des vêtements pendant le service et sur son lieu de travail
L'agente communale ayant, entre autres, vendu des vêtements pendant les heures de service et sur son lieu de travail, peut se voir infliger une ...
CJUE : qui peut investir dans une société d'avocats ?
Un Etat membre peut-il interdire la participation d’investisseurs purement financiers au capital d’une société d’avocats ? Oui, pour des ...
UE : position du Conseil de l'UE sur la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants
Le Conseil de l'UE a adopté une position sur un renforcement du droit pénal de l'UE en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des ...
Comptes Facebook piratés : amende de 251 millions d'euros pour Meta
Plus de six ans après les faits, l'Union européenne sanctionne à hauteur de 251 millions d’euros le groupe Meta, propriétaire de Facebook, ...
Eolien : appréciation de l'effet de saturation visuelle
Pour apprécier le phénomène de saturation visuelle créé par la multiplication des éoliennes, si le préfet peut tenir compte d'autres projets ...
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Quel droit applicable à une journaliste de France Télévisions affectée à Nouméa ?
Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, ...
Successions, dettes fiscales et acceptation "à concurrence de l'actif net"
Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tous les créanciers, y compris un héritier codébiteur solidaire ayant payé ...
Electroménager : douze ententes sanctionnées
L'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 611 millions d’euros à l’encontre de 10 fabricants et de 2 distributeurs de produits ...
Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelant que les sommes encaissées par l'hôtelier pour réservation ...
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Commande publique : quand le pourvoi en cassation est requalifié en tierce opposition
La voie du recours en cassation est réservée aux personnes ayant eu la qualité de partie à l'instance. En revanche, une personne ni appelée ni ...
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans ...