Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif.
Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire portant sur un changement de destination ainsi que des travaux de modification d'un bâtiment existant. Après que des administrés ont demandé au juge administratif l'annulation de cet (...)Cet article est réservé aux adhérents