Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures ...
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Elimination de la double imposition des bénéfices
Un décret complète les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices résultant de l'application de l'article 209 B du CGI et ...
Précisions sur les conditions pour se constituer partie civile pour injure et provocation à la discrimination
Une personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion mais n'est pas directement visée par des propos ou dessins publics ne peut pas se ...
Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée
La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos racistes et misogynes ...
Hébergement des données de santé des Français chez Microsoft : le juge des référés ne s'y oppose pas
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la ...
Agent général d'assurance : taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement de l'indemnité de fin de mandat
Agit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le ...
Précision sur les créances postérieures méritantes
Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège des ...
Hébergement des données de santé des Français chez Microsoft : le juge des référés ne s'y oppose pas
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la ...
Réduction d'impôt au titre du financement des Sofica : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
L’administration fiscale rappelle que la réduction d’impôt au titre du financement des Sofica est prorogée jusqu’au 31 décembre ...
Le refus illégal de permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation sous conditions
Le refus illégal de délivrer plusieurs permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation pour l'impossibilité de réaliser une vente et pour ...
Plaquette commerciale : il faut demander l'accord au salarié pour utiliser son image
L'utilisation abusive du droit à l'image est caractérisée dans le cas d'un salarié qui apparaît sur la plaquette commerciale de son entreprise ...
Facturation électronique : un nouveau décret
Un décret modifie l'annexe II au CGI et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation ...
Illicéité de la clause d'un bail à ferme basée sur la récolte
La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation ...
Illicéité de la clause d'un bail à ferme basée sur la récolte
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Exonération des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2024
Le régime d'exonération conditionnelle des pourboires est prorogé jusqu'au 31 décembre ...
Rendre obligatoires les "tests PME" : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été adopté par les sénateurs en première ...
Référé : dans quels cas le juge peut-il prononcer au cocontractant une obligation de faire ?
Quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge ...
La responsabilité du commissaire de justice n'est pas subsidiaire
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un ...
Entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes
Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d'entrave à ...
