Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents ...
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Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents ...
UE : interdiction du BPA dans les matériaux en contact avec les aliments
Publication d'un règlement relatif à l’utilisation du bisphénol A et d’autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l’objet ...
UE : interdiction du BPA dans les matériaux en contact avec les aliments
Publication d'un règlement relatif à l’utilisation du bisphénol A et d’autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l’objet ...
Compensation légale et cession de créance
La compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au ...
Salariés allophones : formations de français langue étrangère
Publication au JO de deux décrets relatifs aux formations de français langue étrangère à destination des salariés ...
Opérations de fusion/scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association loi 1901 soumise à l'IS
Le régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission s’applique entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association ...
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Le régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission s’applique entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association ...
Performance énergétique des bâtiments : cinq exigences de résultat
Modification des niveaux d'exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et ...
Seveso 3 : modification du code de l'urbanisme
Un décret a pour objet une mise en conformité avec l'article 15 de la directive Seveso 3 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents ...
Accès de certains agents au temps partiel
Unr décret assouplit les conditions d'ancienneté requises pour les agents de la fonction publique afin de solliciter le bénéfice d'un ...
Conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et du refus de servir ...
Sanction disciplinaire : précision sur le droit de se taire
Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire ...
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Crypto-actifs : mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie ...
Protéger durablement la qualité de l'eau potable : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau ...
Marchés de travaux : prorogation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
Publication au JO d'un décret prorogeant le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de ...
Travaux à proximité des réseaux : mise à jour des fonctionnalités du guichet unique
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les fonctionnalités du guichet unique relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ...
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