Si les jours de souffrance n'entraînent pas, en eux-mêmes, de restriction au droit de propriété du voisin, ce principe ne fait pas obstacle à la ...
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Un maire ne peut pas installer une "maison du père Noël" dans une église
Un maire, qui installe une “maison du père Noël” dans une église malgré le refus du prêtre et rend à cette occasion l'accès à ce lieu de ...
Présomption de démission en cas d'abandon de poste : la mise en demeure doit indiquer les conséquences
Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation du décret mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de ...
Affaire Bismuth : trois ans de prison dont un ferme pour Nicolas Sarkozy
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans ...
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Quand le pouvoir adjudicateur est victime d'une fraude au président
Lorsque, victime d’une escroquerie, le pouvoir adjudicateur verse une partie du paiement sur le compte bancaire d’un tiers usurpant ...
Données personnelles : Netflix sanctionné aux Pays-Bas
L’autorité néerlandaise de protection des données a infligé une amende de 4,75 millions d’euros au géant américain du streaming en raison ...
Pension alimentaire : attention à la différence entre intérêt à faire appel et intérêt à percevoir
Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ...
Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration constitue une réclamation préalable
Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue ...
UE : transfert des procédures en matière pénale
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats ...
Occupation illicite d'une plage en Corse : liquidation d'une astreinte de 20.000 €
Le Conseil d’Etat valide une lourde astreinte pour occupation illicite d’une plage depuis plus de trois ans malgré plusieurs procédures de ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : financement du paritarisme
Mise en consultation de l’avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 à la convention collective nationale du personnel des ...
Pas de revente de jeux vidéo dématérialisés
A la différence des programmes d'ordinateur destinés à être utilisés jusqu'à leur obsolescence, la Cour de cassation exclut la règle de ...
Licenciement : le juge doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre
Censure de l'arrêt d'appel qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, peu important que l'employeur ne l'ait pas ...
Inexécution de travaux : la déclaration de créance est-elle requise ?
Pour s'opposer à la demande formée par un liquidateur en paiement de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les ...
Corse : il est interdit d'user de la langue corse au sein de l'Assemblée et du Conseil exécutif
Des dispositions autorisant l'usage d'une langue autre que le français au sein de l'Assemblée de Corse et du Conseil exécutif sont contraires à ...
Prestation compensatoire en capital : précision sur les compétences du juge judiciaire
En matière de prestation compensatoire en capital, la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel relative à l'article 274 ...
Crédit-bail et information annuelle des cautions
Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application ...
