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Contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Publication au JO d'un décret adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence ...
Effet dévolutif : "expressément" exclut-il vraiment l'implicite ?
La déclaration d’appel qui, au titre des chefs de jugement expressément critiqués, se borne à reprendre le dispositif du jugement en ce qu’il ...
Congés parentaux : réduction de la durée d'affiliation requise
Réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de ...
Imposition des revenus 2022 : avantages en nature et prestations compensatoires
L’administration fiscale met à jour certains montants suivants pour l'imposition des revenus de l'année ...
Harcèlement moral de l'avocat collaborateur
Un avocat collaborateur libéral peut obtenir la réparation du préjudice causé par des faits de harcèlement moral caractérisant un manquement ...
Dommages distincts, sinistre unique
Des dommages procédant d'une même cause technique constituent un fait dommageable unique au sens de l'article L. 124-1-1 du code des ...
L'agent victime de tabagisme passif peut-il être indemnisé ?
Une commune est condamnée à indemniser les préjudices subis par son agente pour ne pas avoir, pendant près de cinq ans, fait respecter ...
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Une commune est condamnée à indemniser les préjudices subis par son agente pour ne pas avoir, pendant près de cinq ans, fait respecter ...
Un divorce tunisien n'est pas assimilable à une répudiation
Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divorce est ouvert de ...
Preuve de l'existence d'une comptabilité fictive
Le juge peut-il exclusivement se fonder sur les éléments de preuve résultant du rapport du technicien désigné par le juge-commissaire sur le ...
Investissement outre-mer : prorogation et aménagements
L’administration fiscale commente les derniers aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en ...
Restreindre la distribution de dividendes pour les entreprises bénéficiaires d'aides publiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les ...
Exonération et dégrèvement de TFPB pour les personnes de condition modeste
L’administration fiscale revient sur la suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement ...
Quand l'ex-époux règle les honoraires dus par son ex-épouse
Si le juge de l'honoraire est compétent pour statuer sur les honoraires réclamés par un avocat à son propre client, il n'a pas le pouvoir de ...
Procédures d'autorisations et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption internationale
Publication au JO d’un décret relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption ...
Refus d'aides sociales pour une victime de violences conjugales
Doit être annulé le jugement qui réduit le montant des aides sociales d’une victime de violences conjugales en retenant l’existence d’une ...