Un décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ...
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UE : désignation des contrôleurs d'accès en application du DMA
La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : Alphabet, Amazon, Apple, ...
Laïcité : le Conseil d'Etat rejette le référé contre l'interdiction du port de l'abaya à l'école
Le Conseil d’Etat rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, col-lèges et ...
CEDH : agression violente par les Cosaques contre les Pussy Riot aux JO de Sotchi
L'agression violente par les Cosaques contre le groupe de rock Pussy Riot lors d’une performance artistique aux JO de Sotchi s’analyse en un ...
Inaptitude : définition stricte du groupe de reclassement
En matière d’inaptitude, l'influence notable d'une société sur une autre n'est pas constitutive d'un contrôle et ne suffit pas à caractériser ...
Copropriété : la notification du PV d'AG par LRAR, point de départ du délai pour agir
La notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai ...
Code d'accès professionnel, intrusion nocturne et vol par ruse
L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis ...
Clause d'exclusion de garantie de l'assureur
Une clause d'exclusion de garantie de l'assureur n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite ...
CEDH : refus de divulguer aux requérants nés d'une PMA des données sur les donneurs de gamètes
L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur ...
Monuments historiques : exonération de DMTG, conditions d'ouverture au public et convention type
L’administration fiscale présente les derniers aménagements relatifs aux monuments historiques, et portant notamment sur l’exonération de ...
Indice de durabilité : consultation publique
Les premiers textes relatifs à l'indice de durabilité sont en consultation publique du 4 au 27 septembre ...
Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats ...
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles
L’administration fiscale présente le nouveau seuil pour l’exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts ...
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles
L’administration fiscale présente le nouveau seuil pour l’exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts ...
Accessibilité des sites web des administrations publiques : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relatives à l'accessibilité des sites web des administrations ...
Refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
L’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de ...
CEDH : des conséquences de la non-transcription de l'acte de naissance d'un enfant né par GPA sur la filiation
Le refus par les autorités internes de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né par GPA viole la Convention EDH si ce refus empêche toute ...
Accessibilité téléphonique universelle : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services ...
Disproportion du cautionnement : un associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel
La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité ...
Contestation de l'existence de crime contre l'humanité par Eric Zemmour
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel qui a relaxé Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité. Il ...