La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la ...
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Faute grave : distinguer vie personnelle et vie privée
Censure de l'arrêt d'appel qui prononce la nullité de la révocation d'un salarié, alors que le motif de cette sanction fondée sur des faits de ...
QPC : droit de se taire pour un membre d'une chambre régionale des comptes en procédure disciplinaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une ...
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Enlèvement international d'enfants : précision sur l'articulation des deux Conventions de La Haye
Si, dans les situations où la Convention de La Haye de 1980 n'est pas applicable, les dispositions de la Convention de 1996 peuvent trouver à ...
Vices cachés : action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire
La connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de ...
Renforcer l'indépendance des médias : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été adoptée par les sénateurs en ...
Licenciée en raison du comportement de son compagnon
Ne peut caractériser la faute grave d’une salariée, une altercation entre son supérieur hiérarchique et le compagnon de celle-ci, lui-même ...
Publicité légale : où s'arrêtent les investigations notariales ?
Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de ...
Le prix unique du livre s'applique-t-il aux achats publics ?
Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi relative au prix unique du livre, l’achat public n’est pas concerné par les ...
L'avaliste ne peut bénéficier de la subrogation
La Cour de cassation refuse de faire bénéficier au donneur d'aval de la décharge sur le fondement de l'article 2314 du code ...
A qui appartient le trésor découvert sur un terrain privé ?
Distinguer fouilles archéologiques et découvertes forfuites : les règles d'appropriation des vestiges archéologiques dépendent de la nature des ...
Crypto-actifs : deux nouvelles ordonnances
Deux ordonnances portant respectivement sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et ...
Les "think tanks" ne peuvent pas être considérés comme des représentants d'intérêts
En l’absence d’intérêt clairement identifié, la seule prise de contacts réguliers avec des pouvoirs publics n’est pas suffisante pour ...
CPO : vers un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue
Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié une note relative au rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la ...
Indemnité contractuelle pour inexécution de l'obligation
La Cour de cassation revient sur un cas d'indemnité contractuelle pour inexécution de ...
Avocat : précision sur la procédure disciplinaire
En matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance ...
On n'écarte pas la compétence territoriale d'une juridiction prud'homale, même si elle est surchargée !
Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la ...
Procès civil : le Défenseur des droits n'est pas concerné par l'ordonnance de clôture
Le Défenseur des droits n'a pas la qualité de partie à un procès civil. Il n'est donc pas concerné par l'ordonnance de ...
Equilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées : ordonnance
Une ordonnance portant transposition de la directive "Women on boards" renforce le dispositif issu de la loi "Copé-Zimmermann" à compter du 30 juin ...
CPO : conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus
Le conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes recommande des évolutions pour mieux assurer l’égalité des citoyens devant ...