La Cour de cassation confirme la condamnation du Rassemblement National dans l'affaire d’escroquerie et détournement de fonds lors de la ...
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DMTG pour la transmission d'entreprises
L'administration fiscale précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la ...
Conseil constitutionnel : convocation des électeurs pour l'élection des députés après dissolution de l'AN
Le Conseil constitutionnel rejette dix recours dirigés contre le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des ...
Restauration de la nature : adoption du règlement par le Conseil de l'UE
Les ministres de l'environnement de l'UE ont formellement adopté le règlement sur la restauration de la ...
Améliorer l'encadrement des centres de santé
Un décret prévoit diverses mesures visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité ...
Changement de nom accordé à un descendant de Napoléon III
Remplissant les conditions d'intérêt légitime et de risque d'extinction du nom, un descendant de Napoléon III obtient finalement le droit de se ...
Le commerçant en attente d'une indemnité d'éviction peut rester dans les lieux
Le commerçant locataire qui prétend à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au ...
Géolocalisation : pas de protection de l'intimité et de la vie privée pour les voleurs d'un véhicule
La pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé ne constitue pas une atteinte à ...
Devoir de vigilance : premières décisions de la chambre spéciale de la cour d'appel de Paris
C'est la première fois que la chambre spéciale, dédiée au devoir de vigilance des multinationales, de la cour d’appel de Paris se prononce sur ...
Droit à la preuve contre secret des affaires
Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit ...
Droit de la publicité foncière : ordonnance
Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal ...
Chèque énergie 2024
Fixation des modalités de demande de l'aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le ...
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Saisie de documents couverts par le secret professionnel des avocats : pourvoi du Parquet financier irrecevable
Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur ...
Réduction d'impôt et aide fiscale pour les logements sociaux en Outre-mer
L'administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu et à l'aide fiscale à l'investissement ...
Quelle prescription en matière de recours cambiaire ?
L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, ...
Condamnation de C8 par l'Arcom : anonymisation, handicap et drogue du zombie
La chaîne C8 est sanctionnée pour atteinte au respect de la vie privée, de l'image, de l'honneur et de la réputation de personnes handicapées, ...