Dans le cadre d'un litige relatif à une prescription acquisitive, le juge doit apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans l'acte ...
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FPT : réduction des écarts de rémunération entre femmes et hommes
Publication au JO de deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la ...
Droit à l'image du chroniqueur télé
Un chroniqueur télé peut-il se plaindre d’une violation de son droit à l’image par la chaîne qui l’emploie ...
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des ...
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des ...
Pour un report de l'interdiction des emballages en polystyrène : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à repousser l'interdiction des emballages en polystyrène en alignant le droit français sur le ...
Absence d'assurance décennale : responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise de construction
Le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction ...
Réquisition du procureur : que penser de l'emploi du futur de l'indicatif ?
La mention, par le procureur de la République, de la comparution d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention, même au futur de ...
Lutte contre le travail dissimulé : détermination de l'avantage économique tiré de l'infraction
Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie ...
Violences commises par un enfant de 2 ans avec un hochet de dentition : infraction caractérisée ?
Le fait, pour un enfant de deux ans, de frapper une enfant de quatre mois avec un hochet de dentition constitue-t-il, compte tenu de son âge, une ...
Pollution d'une rivière : lourde amende pour la station d'épuration
Le tribunal de Montpellier a condamné à 90 000€ d'amende la société gérante de la station de traitement des eaux usées qui a rejeté des ...
Conduite sous l'emprise du cannabis : incidence du défaut de prélèvement sanguin
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte le moyen de nullité tiré du défaut de prélèvement sanguin effectué sur un conducteur qui s'est ...
Biens d'une personne publique situés dans une copropriété : quel juge compétent ?
Les dommages issus de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime ...
CDI France / Lettonie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
La clause de la nation la plus favorisée de la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions, permettant ...
Obligation d'information entre professionnels et contrat hors établissement
Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information du client s’il ...
L'insulte peut être reconnue comme un accident de service
L'accident d'une agente ayant fait un malaise après avoir été insultée par ses collègues, pendant le temps de travail, peut être imputable au ...
QPC : règles relatives à l'implantation de clôtures dans des milieux naturels
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces ...
CEDH : erreur sur l'identité de la personne détenue
Viole la CEDH le tribunal qui, par une décision non-motivée, maintient en détention un homme confondu avec un autre lors de son ...
Peut-on céder ses parts sociales sans signer l'acte de cession ?
L'exigence d'un écrit constatant la cession de parts sociales n'est pas une condition de validité de la cession. La réalité de la cession peut ...
Données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
Publication au JO d'un arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs ...
