Un décret précise les modalités de retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie.
Publié au Journal officiel du 19 février 2025, le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 précise les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives en matière de retrait des contenus à caractère pédopornographique. Le décret fixe également les modalités d'application de (...)Cet article est réservé aux adhérents