Deux décrets avancent du 31 au 15 juillet les délais de dépôt, par les institutions financières, des déclarations des informations requises par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 d'une part et par l'accord FATCA d'autre part.
Deux décrets du 17 février 2025, publiés au Journal officiel du 19 février 2025, modifient les délais de dépôt de certaines déclarations dans le cadre de l'échange automatique de données fiscales et (...)Cet article est réservé aux adhérents