Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique lorsqu'elle est décidée sous condition suspensive de faisabilité.
Le décret n° 2025-154 du 19 février 2025, publié au Journal officiel du 21 février 2025, porte sur l'assignation à résidence sous surveillance électronique, et plus particulièrement à la mise en œuvre de cette mesure de sûreté lorsqu'elle est décidée sous condition (...)Cet article est réservé aux adhérents