Externalisation et modification du contrat de travail : le licenciement doit avoir une cause économique

Externalisation et modification du contrat de travail : le licenciement doit avoir une cause économique

Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail de l'externalisation des activités de l'employeur ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si cette réorganisation résulte de difficultés économiques.

Un salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse, son employeur lui reprochant d'avoir refusé la proposition qui lui avait été faite d'occuper un autre poste que celui qu'il occupait initialement dans le (...)
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