La proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 21 février 2025. Une proposition de loi (n° 190 rectifié) visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a été déposée au Sénat le 11 décembre 2023. Le texte (...)Cet article est réservé aux adhérents