Le vendeur d'espaces publicitaires peut rapporter par tous moyens la preuve de l'existence du contrat de mandat entre l'intermédiaire et l'annonceur, auquel il n'est pas partie.
Un groupement d'intérêt économique (GIE), agissant en qualité de mandataire de trois régies publicitaires, a conclu deux contrats de vente d'espaces publicitaires avec le mandataire d'un annonceur. Le GIE a réclamé le paiement de ces prestations à ce dernier. La cour d'appel de (...)Cet article est réservé aux adhérents