S'agissant des contrats antéreurs au 1er octobre 2016, lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la résiliation du second entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité du premier.
La société E. a conclu avec la société L. un contrat de crédit-bail portant sur du matériel d'éclairage destiné à réaliser des économies d'énergie, fournis et installés par la société H. Le même jour, (...)Cet article est réservé aux adhérents