Si le tribunal retient une faute imputable à l’Etat en raison de l’illégalité de l’autorisation d’exploiter la retenue d’eau de Caussade, il rejette la demande de réparation du préjudice écologique : l’autorisation illégalement délivrée a été rapidement retirée et le préjudice écologique allégué ne trouve pas sa cause dans le laps de temps durant lequel cette autorisation a pu produire ses effets.
Par arrêté du 15 octobre 2018, la (...)Cet article est réservé aux adhérents