Les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan.
Le conseil municipal d'une commune a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU). Une administrée a contesté cette délibération devant le juge administratif, soutenant que la convocation des conseillers municipaux à la séance au cours de laquelle le projet avait été arrêté avant (...)Cet article est réservé aux adhérents