Chances de succès d'un recours : litige entre un notaire et son conseil

Chances de succès d'un recours : litige entre un notaire et son conseil

Ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle l'avocat au Conseil d’Etat qui estime nulles ou quasi nulles les chances de recours d’un notaire à l'encontre d'un arrêté le déclarant démissionnaire d'office, dès lors que l'avocat avait demandé à son client s’il souhaitait malgré tout poursuivre son action.

Un avocat au Conseil d’Etat a donné son avis à un client sur les chances du recours engagé devant un (...)
Cet article est réservé aux adhérents