La désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond.
Deux consorts se sont portés acquéreurs de parcelles qui ont finalement été cédées à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) après l'exercice de son droit de préemption. Les consorts ont (...)Cet article est réservé aux adhérents