La CEDH condamne la France pour durée excessive d’une procédure en première instance qui a duré huit ans et cinq jours.
L’affaire concerne principalement la durée d’une procédure civile en première instance. Par un acte du 30 septembre 1998, un individu a engagé une action en contrefaçon d’un brevet européen. Après avoir ordonné le 18 mai 2000 une expertise à la demande du requérant et à la suite du dépôt du rapport de l’expert le 6 (...)Cet article est réservé aux adhérents