La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait ...
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Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition ...
Ouverture de la liquidation judiciaire, obstacle à la résiliation du bail commercial
La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait ...
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée au Sénat ...
Vice caché : prescription de l'action récursoire du constructeur
Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a ...
Profession d'infirmier : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée par les sénateurs à l'unanimité après accord en commission mixte ...
Aide et assistance excédant la piété familiale : précision sur la prescription de la créance
La créance résultant de l'aide et l'assistance apportées à un parent, excédant la piété filiale, est immédiatement exigible auprès de leurs ...
Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?
Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau ...
Taxe en matière de déplacements routiers et aériens
Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de ...
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Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, après passage en ...
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La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, après passage en ...
Radiation des cadres : le gendarme contactait les victimes pour les séduire
Est validée la sanction de radiation des cadres envers un gendarme qui contactait des victimes ayant porté plainte en vue de les ...
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les sénateurs en première ...
Travaux : l'entrepreneur doit livrer un ouvrage conforme à sa destination
L'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage présentant des désordres et des vices le rendant impropre à sa destination est condamné à indemniser ...
La pépinière d'entreprises départementale appartient bien au domaine public
Une pépinière d'entreprises départementale, gérée par une délégation de service public, et concourant au service public de développement ...
Point de départ des intérêts légaux de la prestation d'assurance
La prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du ...
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2025
Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des ...
Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME 2022-2027 : 23 nouvelles communes
Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité ...