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A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu'aucun médecin ...
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes ...
Le Conseil d'Etat admet l'intervention d'une région au soutien du pourvoi d'une association contre la décision délivrant à une société une ...
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L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur à Saint Kitts et Nevis le 8 octobre ...
Le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à ...
L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ...
Un étudiant peut être exclu temporairement pour des violences commises envers deux élèves lors de relations privées si ces faits ont un ...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel ...
Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le ...
Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la deuxième saisine par les députés relative à la loi visant à prévenir les ingérences ...
Des difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un ...
Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas ...
Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur d’ordre dans le cadre d'une opération frauduleuse, le tribunal ...
Une circulaire explicite la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et les garanties et protections qui leur sont ...