La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation financière et les perspectives du système de retraites et qui servira de base à la ...
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Assignation à résidence sous surveillance électronique
Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique lorsqu'elle est décidée sous ...
Diverses mesures en matière de retraite
Un décret portant diverses mesures en matière de retraite a été publié au Journal ...
Protéger la population des risques liés aux PFAS : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées a été adoptée par les ...
Protéger la population des risques liés aux PFAS : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées a été adoptée par les ...
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : adoption à l'AN
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été adopté par les ...
Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a ...
Modalités de mise en œuvre du don de jours de repos
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de ...
Modalités de mise en œuvre du don de jours de repos
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de ...
TNT : le Conseil d'Etat acte la disparition de C8 et NRJ12
Le Conseil d’Etat juge que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans son analyse qui l’a amenée à écarter C8 et NRJ12 des fréquences ...
Reprise des engagements par une société en formation
C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société ...
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté par ...
UE : notification de l'intention de fournir des services sur crypto-actifs
Publication au JOUE de deux textes concernant la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur ...
Appel au boycott de Cnews en raison des discours de haine : rejet de la plainte de Cnews
L'appel au boycott envers la chaîne Cnews, invitant les annonceurs à retirer leurs publicités sur cette chaîne en raison des discours de haine ...
UE : notification d'un incident majeur lié aux TIC et des cybermenaces importantes
Publication au JOUE de deux textes concernant le signalement d'un incident majeur lié aux TIC et des cybermenaces ...
Principe de laïcité dans le sport : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport a été adoptée au Sénat en première ...
Comptes financiers : date de dépôt des déclarations
Deux décrets avancent du 31 au 15 juillet les délais de dépôt, par les institutions financières, des déclarations des informations ...
Externalisation et modification du contrat de travail : le licenciement doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail de l'externalisation des activités de l'employeur ne constitue une cause ...
Précision sur l'interruption de l'instruction dans le cas d'une demande de pièces complémentaires
Le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas ...
CEDH : surveillance secrète et écoutes illicites
La CEDH condamne l'Ukraine, constatant des garanties juridiques inadéquates dans des opérations de surveillance secrète et d’écoutes ...
Retrait des contenus à caractère pédopornographique
Un décret précise les modalités de retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de ...