Une instruction de politique pénale en matière de lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) a été adressée aux ...
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Le notaire doit son conseil spontanément
Engage sa responsabilité le notaire qui manque à son devoir d'informer spontanément les parties à une vente d'immeuble de l'incidence fiscale de ...
Contrefaçon : cumul de la sanction pénale et de la réparation civile
Les dommages-intérêts alloués au titre de la réparation du préjudice causé par la contrefaçon peuvent se cumuler avec les sanctions pénales, ...
Pas d'action sociale contre le liquidateur amiable sans mise en cause de la société
Il résulte de l’article R. 225-170 du code de commerce que l’action prévue à l’article L. 225-252 du même code n’est recevable que si la ...
Etablissement public du commerce et de l'industrie de Corse : publication de la loi
La loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été publiée au Journal ...
QPC : détermination du montant de la pension de retraite d'un fonctionnaire reclassé dans le cadre d'une réforme statutaire
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la détermination du montant de la pension ...
Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les ...
Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les ...
QPC : procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs
Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure contradictoire ...
Approbation CDI France / Finlande et France / Suède : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre ...
Réforme de l'audiovisuel public : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été adoptée par les sénateurs en ...
Le détenteur de déchets est responsable de leur élimination, même s'il les a confiés à un tiers
La société qui se voit confier des déchets en vue de leur traitement ou de leur valorisation en reste responsable même si elle a confié la ...
SAS : modalités de révocation du dirigeant
Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans ...
Guerre des radios au pays de Lorient
La Cour de casssation apporte des précisions sur les conditions de licéité d’une publicité comparative au sens de l’article L. 122-1 du code ...
Indemnisation du licenciement de l'agent public mis à disposition d'un institut privé
Lorsque le licenciement de l'agent contractuel mis à la disposition d'un employeur privé est jugé nul, celui-ci est tenu d'indemniser l'agent de ...
TUE : annulation des marques constituées de la forme du Rubik's cube
Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’annulation des marques constituées de la forme du "Rubik’s cube" : les caractéristiques ...
Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale
Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par ...
Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son ...
Surendettement : pas de contestation additionnelle hors délai
Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles ...
Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement tenant à une indication erronée ou incomplète de la qualité de son auteur
L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire ...
CEDH : contrôle juridictionnel insuffisant par arbitrage sportif dans l'affaire d'une athlète hyperandrogène
La CEDH juge qu’il y a eu violation du droit à un procès équitable de l’athlète internationale Caster Semenya en raison du contrôle limité ...