Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le ...
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Affichage obligatoire du Nutri-Score : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’affichage obligatoire du "Nutri-Score" sur l’emballage des produits alimentaires ainsi ...
Successions : l'indécision de l'héritier peut lui coûter très cher
L’héritier qui s'abstient de prendre parti à l’expiration d’un délai suivant l’ouverture de la succession est réputé acceptant pur et ...
Crédit d'impôt pour adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap
L’administration fiscale actualise les seuils et plafonds de revenus pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses permettant ...
Statut des clercs de commissaires de justice
Modernisation et uniformisation des dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice à compter du 1er avril ...
Déclaration préalable : précision sur la cristallisation de l'article L. 442-14
Le bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité foncière par le ...
Précision sur la communication d'une copie du dossier aux parties civiles
Le juge d'instruction peut s'opposer à la communication d'une pièce du dossier par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de ...
Contestation de l'expertise du CSE : précision sur le mode de calcul du délai
Le délai pour contester l'expertise décidée par le comité social et économique (CSE) court à compter du lendemain de la délibération ou de la ...
Irrecevabilité du pourvoi faute de pouvoir spécial de l'avocat
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se ...
Espace aérien commun UE / Arménie et Ukraine : adoption à l'AN
Adoption par les députés du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ...
Irrecevabilité du pourvoi faute de pouvoir spécial de l'avocat
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se ...
AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes
Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, ...
Réduction d'IR des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d'un conventionnement Anah
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires ...
Convention d'extradition entre la France et le Cambodge : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Cambodge a été adopté en première lecture par ...
Droit de vote par correspondance des personnes détenues : adoption au Sénat
La proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été adoptée en première lecture par les ...
Une convention de trésorerie vaut-elle transmission de dette ?
Une convention centralisée de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion ...
Rénovation énergétique du bâti ancien : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien a été adoptée en première ...
Définition d'une offre raisonnable d'emploi
Publication au JO d'un décret relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable ...
Chantier de reprise : l'assureur DO doit-il couvrir les frais de gardiennage ?
L'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne correspond qu'aux travaux de réparation de l'ouvrage de nature à mettre fin efficacement aux ...
Etat d'ébriété sur la voie publique : précision sur les obligations des forces de l'ordre
Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, laissé une personne en état d'ébriété ...