Censure de l'arrêt d'appel qui accueille la demande de suppression des mots "et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie" figurant ...
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Censure de l'arrêt d'appel qui accueille la demande de suppression des mots "et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie" figurant ...
Des difficultés liées à l'établissement de l'inventaire
En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant ...
CJUE : décisions fiscales anticipatives et aides d'Etat
Selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’Etat illicites sous ...
Précisions sur la régularisation d'un permis de construire en cas d'évolution législative
Le Conseil d'Etat précise de quelle manière une entreprise est susceptible de régulariser un permis de construire qui lui a été délivré alors ...
Subrogation personnelle : précisions sur les effets à la date du paiement
La Cour de cassation a jugé qu'une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore ...
CJUE : une simple violation du RGPD n'ouvre pas forcément droit à réparation
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que toute violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) n'ouvre ...
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : décret
Publication au JO du décret d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite dans la fonction publique : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret appliquant les dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ...
QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...
Rémunération des AJMJ
Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires ...
Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Sénégal : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l'approbation des conventions franco-sénégalaises d'entraide judiciaire en matière pénale d'une part, ...
Relations sexuelles au SDIS : le pompier rétrogradé
En ayant eu des relations sexuelles sur son lieu de travail, dans sa chambre de garde et au standard, et pendant ses heures de travail, avec l'agente ...
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée par les ...
Mises à jour du CGI et du LPF
Des mises à jours au code général des impôts et au livre des procédures fiscales ont été publiées au Journal ...
Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu ...
La perte de valeur d'une maison après un assassinat est-elle indemnisable ?
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur ...