Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin ...
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Code général de la fonction publique : ordonnance
Présentation au Conseil des ministres d’une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction ...
Renforcement du droit à l'avortement : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été adoptée par les députés en deuxième ...
Caducité du contrat interdépendant après résiliation d'un contrat en cours
La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société ...
Un TEG supérieur au taux d'usure mais non excessif
Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d'usure dès lors qu'elle se livre à une activité professionnelle non ...
Exigence de dépôt des réquisitions écrites par le procureur général
Le procureur général, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre ...
Eligibilité au FCTVA des dépenses de cloud des collectivités
Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) ...
Un chemin d'utilité publique
Le juge confirme l'utilité publique d'un projet visant à réaliser un cheminement réservé aux piétons et aux cyclistes destiné à relier deux ...
CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte
La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime ...
Doit-on détruire l'oeuvre contrefaisante ?
Le propriétaire d'un tableau qu'une expertise a jugé contrefaisant doit-il être sanctionné par la destruction de l'oeuvre ...
Modernisation de la politique du logement à Paris : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à ...
PLFSS 2022 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adopté par les députés en lecture ...
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CJUE : aucune juridiction ne doit entraver le mécanisme des questions préjudicielles
Sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa ...
Fausse déclaration ne signifie pas mauvaise foi
Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit ...
Liquidation judiciaire : demande de restitution en nature des biens revendiqués
La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente ...
Don de droits acquis sur le CPF : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits ...
"Mon FranceConnect" est créé
Création à titre expérimental de "Mon FranceConnect", téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l'administration ...
Impatriation fiscale : un défenseur vaut-il un milieu de terrain ?
Pour décider si un footballeur professionnel peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation, l'administration ...
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Pour décider si un footballeur professionnel peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation, l'administration ...