La rédaction de Legalnews vous présente ses meilleurs voeux pour ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Marchés publics : rehausse du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
Publication au JO d’un décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés ...
Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2026
Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en ...
Risque suffisamment caractérisé imposant de déposer une demande de "dérogation espèces protégées"
L’illégalité de l’autorisation d’exploiter une activité industrielle peut démontrer l’existence d’un risque suffisamment caractérisé ...
Registre national sur les aides de minimis
Publication au JO d'un décret relatif au choix de la plateforme relative aux aides d'Etat valant support du registre national des aides dites "de ...
Faciliter la transmission de l'épargne : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à favoriser les donations et à permettre une transmission plus rapide de ...
Autorisations spéciales d'absence : le gouvernement a 6 mois pour publier le décret
Le refus de prendre le décret d'application relatif aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité est illicite et le décret doit ...
A69 : la CAA rétablit les autorisations environnementales
La cour administrative d’appel de Toulouse juge que la construction de l’A69 et l’élargissement de l’A680 répondent bien à une raison ...
PLFSS pour 2026 : publication au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal ...
PLFSS pour 2026 : publication au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal ...
SMAD : obligations pour 2026
Une triple modification est apportée au décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la ...
Informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés
Publication au JO d'un décret déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés ...
Fonds de pérennité : exigences en matière de transparence
Publication au JO d'un décret relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de ...
Publicités, enseignes et préenseignes : échanges électroniques et simplification des procédures
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de ...
Simplification du droit de la commande publique
Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande ...
RNIPP : modifications consécutives à l'amélioration du service de notification des changements d'état civil
Modification du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) consécutivement à l’amélioration du service de ...