La Convention EDH ne garantit pas le droit d’obtenir de l’Etat une mesure spécifique contre le réchauffement ...
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Vidéosurveillance algorithmique dans les transports en commun : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les ...
Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital
Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement ...
Aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires d'allocations
Publication au JO de deux décrets portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime ...
Financement de travaux des logements anciens : actualisation des plafonds de ressources
Publication au JO d'un arrêté relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au ...
QPC : évaluation de l'état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition du collège en charge de ...
Suicide consécutif à un licenciement : sanction de l'inaction de l'employeur
Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travail et par la victime elle-même des conditions de travail très ...
Autorité parentale : qui doit informer les enfants de leur droit à être entendus ?
Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel ...
Absence de désignation d'un nouvel avocat pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
La défense d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut rester sans représentant : en cas de décharge d'un avocat, un remplaçant doit ...
Absence de désignation d'un nouvel avocat pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
La défense d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut rester sans représentant : en cas de décharge d'un avocat, un remplaçant doit ...
CJUE : quelle loi s'applique en cas de déplacement du lieu de travail habituel dans un autre pays ?
Quelle loi est applicable, en l'absence de choix des parties, lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée ...
Confiance et équilibre dans les rapports locatifs : adoption à l'AN
La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée par les députés en première ...
Non-conformité d'un produit : autorité compétente pour prononcer les sanctions
Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la ...
Une créance contestée doit-elle être écartée du plan ?
Lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation ...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
CJUE : quelle loi s'applique en cas de déplacement du lieu de travail habituel dans un autre pays ?
Quelle loi est applicable, en l'absence de choix des parties, lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée ...
Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée par les députés en ...
UE : une plateforme commune sur les produits chimiques
Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à ...
UE : une plateforme commune sur les produits chimiques
Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à ...