Afin de se conformer au droit européen, la chambre criminelle juge que le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son ...
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Impact de l'absence de signature du solde de tout compte
Le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le ...
Pas d'exception de bonne foi pour la journaliste peu rigoureuse
La Cour de cassation refuse le bénéfice de l'exception de bonne foi au directeur de la rédaction et à une journaliste de Causeur : en leur ...
Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : publication de la loi
Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle ...
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Stationnement payant : cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) ...
Qualité de l'air : une nouvelle directive
Une nouvelle directive européenne vise à atteindre un objectif "zéro pollution" d'ici à ...
Examen médical à distance en cas de prolongation de GAV
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à ...
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Dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
Publication au JO d'un décret ayant pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations ...
Piratage Free : Telegram doit transmettre les données du pirate maître chanteur
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la plateforme Telegram de communiquer à Free les informations concernant le pirate qui lui réclame une ...
UE : cybersécurité des produits numériques
Un nouveau règlement européen fixe des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques applicables fin ...
Extension de procédure : présomption de localisation du centre des intérêts principaux
S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler ...
Discrimination au travail : les faits étaient là !
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que le salarié ne fait mention d'aucune mesure discriminatoire dont il aurait été victime, alors que ce ...
Clause de suspension d'un service de référencement : pas de déséquilibre significatif
En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales, ...
TUE : refus de l'ovale bleu et jaune de Chiquita Brands pour les fruits frais
Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de ...
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Bien hypothéqué et vendu le même jour : qui a priorité ?
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement ...
CGFP : création des livres Ier et II de la partie réglementaire
Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction ...
Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1.500 m²
Publication au JO d’un décret fixant les modalités d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies ...
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