Inciter ses collègues à faire grève relève du droit de grève. Le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié ...
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Servitude de passage par destination du père de famille
Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d’un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d’une servitude ...
QPC : exonération d'impôt des indemnités de rupture conventionnelle pour les agents publics
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d’impôt sur le revenu ...
Fermage de terres destinées à l'exploitation d'un centre équestre
Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ...
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Transcription de conversations téléphoniques avec les proches du client
L'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les ...
Intérêt à agir : la propriété doit être limitrophe du projet
Pour avoir un intérêt à agir contre un projet d'aménagement et être considéré comme un voisin immédiat, la propriété du requérant doit ...
QPC : recours contre l'avis défavorable de l'AFB
Les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatives au recours contre l’avis défavorable de l’architecte des ...
La Cnil sanctionne un éditeur de jeux mobiles
La Cnil sanctionne à hauteur de 3 milions d'euros la société Voodoo, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros ...
Atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans consentement
Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la ...
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Conversion du redressement en liquidation judiciaire : convocation du débiteur par le greffe
Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la ...
Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires
Un décret met fin le 1er février 2023 au dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à ...
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2023
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne ...
Nouvelles règles d'assurance chômage
Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage ...
Transmission de QPC : information du patient hospitalisé sans consentement
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information ...
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La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information ...
Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près
Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité ...
Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation ...