La cour d'appel de Paris confirme la condamnation d'une société commercialisant des produits portant l'inscription "La mer qu'on voit danser" : ces ...
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle s'il s'avère qu'il n'a pas rempli son obligation de formation ...
La loi Duplomb visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée au Journal ...
Publication au JO de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et ...
L’avocate générale Kokott propose de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards d’euros ...
Si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du ...
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales ...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives aux Bénéficiaires du ...
La cour d’appel fédérale de San Francisco reconnait Google coupable de monopole sur le marché de la distribution d’applications. Google va ...
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code ...
Publication au JO de deux décrets relatifs aux prêts et aux opérations de trésorerie entre organismes sans but ...
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