Omission, dans la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce, de la mention de la valeur des biens ou des droits attribués à titre de prestation compensatoire ...
L'autorité de la concurrence met en ligne les premiers jugements des tribunaux de commerce relatifs à la décision "jouets" ...
Décret spécifiant les juridictions compétentes concernant les contrats de droit privé relevant de la commande publique ...
Parution au JO d'un décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ...
Vers une nouvelle réglementation sur les taux minimum garantis applicables aux supports en euros des contrats d'assurance-vie ? ...
Les visites de la Cnil doivent désormais s'effectuer avec l'autorisation et sous le contrôle du président du Tribunal de grande instance ...
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ...
Brève : le vice-président du Conseil d'Etat et le Premier président de la Cour suprême du Sénégal ont signé une convention de jumelage entre leurs deux juridictions ...
Absence de réaction de l'administration suite au viol d'un détenu : la responsabilité pour faute simple est engagée ...
Quel que soit le degré de notoriété ou d'exposition médiatique de ses parents, le principe de protection de la vie privée s'applique nécessairement strictement à l'égard d'un enfant ...
L'équivalence des revenus du débiteur et du créancier n'est pas un avantage manifestement excessif justifiant la révision de la prestation en vertu de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 ...
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