Non prorogation du délai de préemption si la déclaration d'intention d'aliéner initiale n'est pas incomplète ou entachée d'une erreur substantielle ...
Publication d'informations erronées, excessives et dénuées de prudence relatives à un médicament et responsabilité civile ...
Référence : installation de la nouvelle commission accidents du travail et maladies professionnelles ...
Le refus du prestataire d'accepter une promesse de nantissement de fonds d'assurance-vie en guise de couverture ne constitue pas un manquement aux règles de bonne conduite ...
Référence : Présentation en Conseil de ministres de la création du comité interministériel du handicap ...
Nouveaux seuils des marchés publics diffusés par le ministère de l'Economie, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ...
La réforme de la représentativité syndicale remise en question par le tribunal d'instance de Brest ...
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