La requalification de la rémunération tirée de la vente d’espaces publicitaires en recettes commerciales et non en recettes publiques. ...
La banque doit effectuer un diagnostic précis tenant compte de la situation familiale et professionnelle de l'investisseur ...
Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire ...
Instruction fiscale relative à la retenue à la source applicable aux sommes versées en rémunération de prestations artistiques ...
Brève : signature d'une convention de coopération en vue du développement des clauses sociales dans les marchés publics ...
Brève : l'Inspection générale des finances épingle les marges des intermédiaires dans le cadre de certaines niches fiscales ...
Brève : application du taux réduit de TVA aux prestations rendues par les lieux de vie et d’accueil ...
Les régimes européens applicables à la création des sociétés de journalistes et de leurs équivalents ...
Conditions de légalité d'un marché confiant des missions dans un domaine de police administrative ...
La signification d'une ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation ...
Crédit à la consommation : cas où le report du point de départ du délai de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur solidaire ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit