La cour d'appel de Rennes octroie à deux homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé ...
Un décret et un arrêté précisent les conditions de publicité des déclarations d'acceptation ou de dénonciation de succession ...
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail ...
La Commission européenne estime que les mesures protectionnistes adoptées jusqu'en octobre 2009 sont restées relativement limitées ...
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