Référence : décisions de la Commission européenne concernant les déficits excessifs des Etats-membres de l'UE, dont la France ...
Référence : présentation en Conseil des ministres de deux projets de loi relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (France/Burkina Faso, France/Cap-Vert) ...
Référence : présentation en Conseil des ministre d'une communication relative au soutien à la sous-traitance automobile ...
Référence : présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes ...
Le maire ne peut, au titre de son pouvoir général de police, prendre une mesure permanente et définitive privant un propriétaire de l'usage de son bien ...
Instruction fiscale du 29 octobre 2009 relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France ...
Instruction fiscale relative à l'exonération des contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats solidaires et responsables" ...
Présentation en Conseil des ministres de la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités ...
La cour d'appel de Paris annule la sanction du Conseil de la Concurrence contre 16 fabricants et distributeurs de parfums ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit