Un cybermarchand est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par LCEN ...
Signature d'avenants aux conventions fiscales bilatérales franco-malaisienne et franco-singapourienne ...
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992 ...
La délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à des enfants est illégale, lorsqu'elle retient un critère de discrimination sans rapport avec le service ...
L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ...
Agent commercial : prise en compte de la fiscalisation de l'indemnité de fin de contrat, la Cour de cassation tranche ...
Les caractéristiques fonctionnelles d'un modèle ne sont pas protégeables au titre des dispositions des livres I et V du CPI, peu important que ces caractéristiques soient de nature esthétique ...
Omission d'une dette dans une convention de divorce : nouvelle convention à faire homologuer ou partage complémentaire ? ...
Référence : parution au JO d'un décret fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles ...
Référence : publication au JO d'un décret relatif aux relations financières entre la branche maladie du régime des non-salariés agricoles et le régime général ...
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