Publication de trois lois autorisant l'approbation d'avenants à des conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Belgique ...
Présentation d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement pour tous les organismes HLM ...
Faillite personnelle : si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe que chacun des faits retenus soit légalement justifié ...
Compte-rendu du colloque "Quelles convergences pour améliorer le traitement des difficultés des entreprises dans l'UE ?" organisé le 19 mars 2009 ...
Droit à un avocat des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ...
Le procès-verbal de bornage n'étant pas un acte translatif de propriété, il ne peut fonder exclusivement l'action en revendication ...
Instruction fiscale relative au taux maximum de la déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital ...
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de l'organisation du service public ...
La CJCE apporte des précisions quant à l'attribution d'un service public à une société d'économie mixte ...
L'inscription sur la liste des détenus particulièrement signalés est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ...
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