L'interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence ...
Publication au JO du 31 octobre 2008 d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ...
L'octroi d'un permis de construire pour des travaux sur un immeuble non conforme à la règle d'urbanisme ...
CJCE : les services fournis aux clubs sportifs peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de TVA ...
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L'obligation pour le joueur "espoir" de signer un contrat professionnel avec le club formateur est-elle compatible avec le droit communautaire ? ...
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Déclaration d'utilité publique et urgence de travaux nécessaires à la réalisation de cette voie nouvelle ferroviaire ...