Desserte de la Corse : le comportement anticoncurrentiel de la SNCM confirmé par le Conseil de la concurrence ...
Le CSA met en demeure Canalplus et iTélé sur un reportage de respecter "leur obligation d'honnêteté de l'information" ...
Instruction fiscale du 23 février 2009 relative au report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de droits ou parts ...
La législation pénale française n'est pas encore totalement conforme au statut de la Cour pénale internationale ...
La cour d'appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence à l'égard d'une société en raison du caractère irréversible de leur mise en oeuvre ...
Le Comité européen des régulateurs des marchés remet son rapport sur les pratiques de surveillance et le régime des sanctions de la directive MIF ...
Belgique : des sportifs portent plainte contre les dispositions du code antidopage pour "intrusion dans leur vie privée" ...
Parution au JOUE du règlement de la Commission européenne modifiant le règlement (CE) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ...