Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 2° de l'article 1460 du CGI ...
Prétention d'un salarié, dont le contrat a été requalifié en CDI, sur un rappel de salaire pour les périodes non travaillée ...
Brève : modification du nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ...
Résultat de la consultation publique sur le projet de modification du règlement général relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ...
Les traitements mis en oeuvre à partir du répertoire d'immeubles localisés, dispensés de déclaration ...
La France renvoyée devant la CJCE pour non-respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines ...
La Commission européenne demande à la France de modifier certaines de ses législations et pratiques en matière fiscale ...
Précision ministérielle relative à l'allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel ...
Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un créancier inscrit qui n'aurait pas offert d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification ...
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