Le secrétaire d'Etat en charge du Logement et le Médiateur de la République ont signé un protocole d'accord pour garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues.
Cet article est réservé aux adhérents
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe secrétaire d'Etat en charge du Logement et le Médiateur de la République ont signé un protocole d'accord pour garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues.