Publication au Journal officiel de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ...
L'autorisation d'édifier une clôture ne peut légalement être refusée pour des motifs tirés des règles d'urbanisme applicables aux constructions soumises à permis de construire ...
Le service de référencement proposé par Google s'oppose-t-il à la réglementation communautaire en matière de droit des marques ? ...
La Fédération française de tennis obtient l'interdiction des paris en ligne sur Roland-Garros en France ...
La loi Chatel impose de nouvelles règles aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile ...
