Le montant du découvert tacitement autorisé par la banque est-il au moins égal au solde débiteur du compte qui serait résulté du paiement des chèques rejetés ? ...
Précisions de la Cour de cassation sur l'existence de l'affectio societatis au moment de la signature du contrat ...
Diffusion d'une circulaire Unedic portant agrément de l'avenant n°1 à la convention du 19 février 2009 relative à la CRP ...
Réponse ministérielle sur l'appréciation des circonstances justifiant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence au titre de l'article 28 du Code des marchés publics ...
L'âge limite pour les dons d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt, porté de 65 à 80 ans ...
Le Conseil d’Etat annule le visa d’exploitation en salles délivré au film "Antichrist" de Lars von Trier en raison d’un vice de forme ...
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de l'entente sur le marché du carburéacteur de l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion ...
L'AMF publie une instruction relative au prospectus complet de fonds communs de placement à risques contractuels ...
Brève : l'Autorité de la concurrence autorise sous conditions l'acquisition du groupe Arrivé par le groupe LDC ...
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