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La demande au juge d'annuler le premier tour des élections doit précéder l'organisation du second tour ...
Brève : publication au JOUE d'une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ...
Les Etats membres ne peuvent refuser de donner leur accord à la liste des sites d'importance communautaire établie par la Commission que pour des motifs environnementaux ...