Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état

Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont pas susceptibles de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, sauf en cas d'excès de pouvoir.

Dix sociétés ont saisi le conseiller de la mise en état d'une cour d'appel d'une demande de rectification de l'erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 4 septembre 2008 ayant constaté leur désistement d'appel à l'encontre des sociétés F. et I. Le conseiller de la mise en état, rectifiant sa précédente décision a ordonné la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel par une ordonnance du 21 novembre 2008 que la société F. a (...)
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