La CJCE apporte des précisions quant à l'attribution d'un service public à une société d'économie mixte ...
L'inscription sur la liste des détenus particulièrement signalés est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ...
Retrait d'office d'une société civile de construction-vente d'un associé mis en liquidation judiciaire ...
Publication au JOUE d'un règlement modifiant des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics ...
Adoption par les ministres de l'UE de nouvelles règles concernant le congé parental, favorables aux pères ...
Brève : publication au JO de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ...
Instruction fiscale relative aux déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique ...
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