Publication au JO d'un décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence ...
Une proposition de loi prévoit d'avertir les maires de la présence dans leur commune de personnes condamnées ...
La Grèce sanctionnée pour l’insertion dans un avis d'appel public à concurrence d'une clause contraire au principe d’égalité de traitement entre les candidats nationaux et étrangers ...
Publication au Journal officiel d'un arrêté relatif aux modalités d'exécution des obligations de vigilance simplifiées ...
Concession de licence : le Conseil d'Etat rappelle les conditions cumulatives pour soumettre les redevances à l'IS ...
Référence : publication au JO d'un décret relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ...
Dénonciation des fraudes et malversations comptables ou financières : alerte professionnelle en ligne suspendue en référé ...
Référence : publication d'un décret relatif aux directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consomation, du travail et de l'emploi ...
Instruction fiscale relative au crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération ...
Publication au JO d'un arrêté portant homologation des modifications du livre II du règlement général de l'AMF ...
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