Brève : publication au JOUE d'une décision instituant un réseau européen de prévention de la criminalité ...
PLFSS 2010 : les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats enfin dotés d'une couverture du risque invalidité-décès ...
Visite domiciliaire : l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi ...
Compétence de la cour d'appel en matière de contentieux des délibérations du jury d'examen d'accès au CRFPA ...
Brève : décret portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail ...
Le Conseil d'Etat précise la notion d'établissement stable au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ...
Signature d'une charte de bonne conduite pour mettre fin aux emprunts toxiques des collectivités locales ...
Proposition de loi sur l'instauration de quotas de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises ...
En ne prévoyant pas la possibilité de rembourser les cartes hebdomadaires d'abonnement de titres de transport, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 méconnait le principe d'égalité ...
Une nouvelle étape vers l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine ...
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