Irrecevabilité du pourvoi pour non extinction du délai d’opposition.
Un créancier a contesté la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de M. X. tendant au traitement de sa situation de surendettement. Celui-ci, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il n'a pas réclamée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement a été rendu par défaut.La Cour de cassation déclare (...)
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