La France renvoyée devant la CJCE pour non-respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines ...
La Commission européenne demande à la France de modifier certaines de ses législations et pratiques en matière fiscale ...
Précision ministérielle relative à l'allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel ...
Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un créancier inscrit qui n'aurait pas offert d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification ...
L'enregistrement de la marque "Cannabis" pour des boissons susceptibles de contenir du chanvre n'est pas admis ...
Accident du travail : préjudices complémentaires indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur ...
La banque n'est pas tenue à mise en garde lorsque les mensualités de remboursement d'un crédit sont adaptées aux capacités financières de l'emprunteur ...
Les députés européens obtiennent des garanties pour les utilisateurs en cas de restriction abusive d'accès à Internet ...
Référence : validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la formation professionnelle ...
Une future modification des modalités de calcul et de versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ...
Le Conseil de l'Europe intensifie son action en matière de protection des enfants contre la violence ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit