Majoration de certaines rentes viagères servies en 2010 et stabilisation du plafond de ressources ...
Brève : exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires ...
Publication d'un décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ...
Le décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées a été publié au JO ...
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit