Le contrat de joueur professionnel non homologué en l'absence de certificat médical conforme ayant reçu un commencement d'exécution, sa rupture anticipée pour inaptitude physique est abusive ...
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ...
Projet de loi sur les jeux en ligne : la Commission européenne valide le texte amendé par la Commission des finances de l'Assemblée nationale ...
Indivision : la Cour de cassation précise les hypothèses dans lesquelles le président du TGI tranche au fond ...
La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction ...
La prescription peut être opposée à un majeur malgré le régime de tutelle qui l'avait empêché d'agir antérieurement ...
Soumission de la diffamation et de l'injure non publiques aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881 ...
Les chaînes de télévision privées portent plainte devant Bruxelles contre les taxes à payer pour le financement de France Télévisions ...
Publication au Journal officiel de l'accord entre la France et la Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ...
Le Haut Conseil de la famille devrait mener une réflexion sur la conciliation entre vies familiale et professionnelle ...