Publication au JO d'un décret relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie ...
Précisions sur le traitement au regard de l'ISF des contrats d'assurances vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire ...
La Commission européenne enquête sur les accords amiables entre entreprises pharmaceutiques portant sur les brevets ...
Nouvelles dispositions relatives à la réduction d'ISF en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ...
Actualisation des barèmes et des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ...
Brève : parution au Journal officiel du 12 janvier 2010 de l'arrêté relatif à la tenue du registre dit "livre de police" ...
Une responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif soumise au pouvoir d'appréciation des juges du fond ...
Les conditions de poursuite de l'expropriation des immeubles déclarés irrémédiablement insalubres ...
Condamnation d'une étude d'huissier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination raciale ...
Condamnation d'une étude d'huissier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination raciale ...
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