Loyers non réclamés à ses locataires par une société commerciale : conditions requises pour l'imposition des bénéficiaires au titre des bénéfices distribués et des avantages occultes ...
Brève : publication d'un avenant à l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au partage de l'autorité parentale pour l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de PACS ...
Le fournisseur d'accès est tenu à une obligation de résultat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance technique ...
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, et reconnaissance d'un délit de violence psychologique ...
Décision de la Commission européenne sur de futurs accords entre la France et ses territoires d' outre-mer ...
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un établissement public ...
Avis de l'autorité de la concurrence relatif aux principes d’établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF ...
La Commission européenne lance une consultation sur l'extension éventuelle de la couverture fournie par la directive sur les voyages à forfait ...
La France accroît son attractivité fiscale mais pâtit encore de la structure de son système de prélèvements obligatoires ...
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