Brève : publication au JO d'un arrêté relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...
Le Conseil d'Etat annule les dispositions issues du bouclier fiscal relative aux produits d'assurance-vie ...
Ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale le fait d'offrir à ses client une participation à une loterie après l'achat d'un certain nombre d'articles ...
Publication d'une instruction fiscale relative aux modalités d'imposition des productions agricoles entreposées ...
Suspension de l'annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l'association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin ...
Suspension de l'annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l'association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin ...
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements et les constructions qui ont fait l'objet de dépenses en faveur des économies d'énergie ...
Deux décisions rendues par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et les inégalités en matière de discrimination liée à l'âge ...
Une instruction fiscale précise les distributions d’actifs perçues d'un FCPR par des porteurs de parts personnes physiques ...
La compensation judiciaire des créances connexes dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ...
Précisions sur la motivation de la décharge de la caution sur le fondement de l'exception de subrogation ...
Brève : présentation du plan de modernisation des installations industrielles par le ministère de l'Ecologie ...
Brève : parution au JO d'un décret portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions ...
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