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Brève : publication au JOUE d'une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ...
Les Etats membres ne peuvent refuser de donner leur accord à la liste des sites d'importance communautaire établie par la Commission que pour des motifs environnementaux ...
Brève : publication au JO d'un arrêté relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...
Le Conseil d'Etat annule les dispositions issues du bouclier fiscal relative aux produits d'assurance-vie ...
Ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale le fait d'offrir à ses client une participation à une loterie après l'achat d'un certain nombre d'articles ...