La Cour de cassation apporte des précisions quant à la demande de retour en application de la Convention de La Haye ...
Action en réparation de la publication d'une photographie publiée sans autorisation : article 9 ou loi de 1881 ? ...
La CJUE réaffirme l'existence du principe de non-discrimination en fonction de l'âge ainsi que le rôle du juge national dans son application ...
Construction-vente : l'associé d'une société est tenu des dettes sociales nées avant la cession de ses parts ...
Violences commises sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ...
Brève : publication au JO d'un décret instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ...
Précisions sur les dispositions de l'article 98 de la loi de finance pour 2009 concernant les avantages fiscaux pour les ménages employant une aide à domicile ...
Recommandations de l'AMF en matière de modification des caractéristiques de bons de souscription d'actions (BSA) par le biais d'une offre publique d'échange ...
Le Conseil d'analyse économique préconise de privilégier la négociation sociale sur la loi et le règlement dans l'élaboration du droit social ...
De la plus-value résultant de l’apport d’un brevet par son inventeur en échange de droits sociaux ...
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