Brève : publication d'une lettre circulaire sur l'exonération de la cotisation patronale accident du travail au titre des contrats de professionnalisation ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif au Répertoire national commun de la protection sociale ...
Brève : parution au JO d'un arrêté relatif régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les ATMP ...
Instruction fiscale relative à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ...
Calcul des droits à retraite après une carrière dans une organisation internationale pour les professions libérales et les avocats ...
La taxe carbone censurée par le Conseil constitutionnel lors de l'examen du PLF 2010 et du PLFR 2009 ...
Publication au JO des décrets relatifs à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs ...
Rapports locatifs : le décret du 28 décembre 2009 fixe la liste des organismes pouvant se porter caution ...
Nécessité de rechercher si les fautes successives de la société n'ont pas permis au PSI d'effectuer des actes illicites de gestion de portefeuille au préjudice du client ...
Condition de l'ordonnance de non-lieu mise en place par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ...
Un journaliste qui, dans le cadre d'un entretien, se borne à reproduire les propos de la personne interviewée peut bénéficier de la bonne foi sans avoir à se justifier ...
Sous certaines conditions la mise en location de la loge du gardien peut être votée à la majorité de l'article 24 ...
Obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'IR : possibilité de refuser la décharge ...
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