Sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes ...
L'irrégularité qui entache le mandat sous seing privé de se porter caution s'étend au cautionnement subséquent donné sous la forme authentique ...
Condamnation du Conseil national des exploitants thermaux pour l'adoption d'une consigne tarifaire ...
Brève : publication au JO d'un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ...
Condamnation de l'Etat concernant le décret d'application créant la compensation des dépenses dues à la création du fonds d'investissement pour la protection de l'enfance ...
Instruction de l'AMF relative au prospectus établi pour l'offre au public de parts sociales des banques mutualistes ou coopératives ...
Brève : arrêté pris pour l'application de l'article 279-0 bis du CGI relatif au taux de TVA applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation ...
Brève : publication au JO du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ...
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