Interprétation par l'avocat général près la CJUE de la portée de la législation européenne sur la protection des inventions biotechnologiques ...
De la définition des critères relatifs à la valeur technique des candidats aux marchés publics de prestations juridiques ...
Conséquence de la non communication du rapport administratif d'enquête du Conseil de la concurrence ...
Lotissement avec équipements sportifs : juste motif de retrait et action ut singuli des associés de la SCI constituée pour gérer les équipements sportifs ...
Conséquence de la mise en sauvegarde d'une société avant l'ouverture des débats devant la cour d'appel ...
L'employeur peut mettre en place un dispositif de surveillance d'une partie des locaux dans laquelle les salariés ne travaillent pas, sans les en avertir ...
Le "rappel à la loi" ne constitue pas une réponse pénale pertinente en cas de faits graves ou commis par un récidiviste ...
Précisions sur les plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers ...