L'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne s'applique pas à la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire ...
Brève : publication au JO d'un décret et de deux arrêtés relatifs au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif aux taux de cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants, applicables dans les départements d'outre-mer ...
Le juge, saisi d'une sanction de suspension de pension, doit appliquer la loi nouvelle plus douce ...
AMF : questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d’investissement en période d’offre publique ...
Un ascensoriste reconnu coupable d’homicide involontaire d’un de ses dépanneurs suite à un "manquement à ses obligations de sécurité" ...
Les obligations de solidarité financière à l'égard du budget communautaire et de loyauté envers la Commission impose aux Etats membres de prélever et d'acquitter des droits de douanes ...
Versements échelonnés d'un prix de cession supérieur à la valeur réelle du bien : de la distinction entre naissance et appréhension d'une libéralité ...
TPICE : annulation de la décision de la Commission européenne concernant des aides d'Etat de la France envers EDF ...
Précisions ministérielles quant à l'installation d'un système de surveillance au sein d'une copropriété ...
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