Premières orientations de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la révision des valeurs locatives ...
Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française en l'absence d'un acte de naissance ...
Instruction fiscale relative à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ...
Conditions de mise en oeuvre d'une clause prévoyant la résolution du bail commercial en cas de réalisation d'un cas fortuit ...
Brève : publication de l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ...
Brève : dépôt d'une proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail ...
Brève : parution au JOUE d'une décision relative à l'accord entre l'UE et les USA sur les messageries financières ...
Recruter certains pompiers jusqu'à l'âge maximal de 30 ans et fixer à 68 ans l'âge de cessation d'activité des dentistes conventionnés est admissible ...
L'Autorité de la concurrence met fin à l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone en France en rendant obligatoires les engagements d'Apple et de Orange ...
Brève : la DAJ publie un comparatif entre les marchés publics et les autres conventions passées par les personnes publiques ...
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie ...
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