Notion d'exception : le principe de perpétuité ne trouve à s'appliquer qu'en réplique à une action en justice ...
Prise d'acte : le salarié peut rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ...
Brève : indice du coût de la construction et indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2009 ...
Augmentation des pénalités fiscales pour manquements aux obligations déclaratives prévues aux articles 1736 IV et 1766 du CGI ...
Est licite la stipulation contractuelle qui interdit le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ...
L'ouverture automatique d'une procédure collective à l'encontre d'un associé en nom collectif ne peut plus résulter, après le 1er janvier 2006, de la résolution du plan de continuation visant la société ...
Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes : calcul de la durée d'activité ...
Brève : parution du décret relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux dans certains territoires d'outre mer ...
Crédit à la consommation : fichier positif et signature obligatoire des deux conjoints ou des deux pacsés lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit