L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant n'en a eu connaissance qu'après la résiliation.
La société A. a résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à la société B. Cette dernière assigne la société A. en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. La cour d'appel a estimé que la société B. n'a pas commis de faute grave de nature à justifier la rupture du contrat d'agent commercial et retient que l'octroi par la société d'un préavis à son agent démontre que celle-ci ne considérait pas l'attitude de la société B. comme (...)
Cet article est réservé aux adhérents