L’agent immobilier doit détenir un mandat écrit précisant son objet.
Se prévalant d'une lettre par laquelle M. X. lui avait donné son accord en vue de la vente d'un immeuble dont il était propriétaire, une agence immobilière l'a assigné en paiement d'une commission.Dans un arrêt du 20 octobre 2008, la cour d'appel de Basse-Terre a accueilli cette demande, retenant que le courrier adressé par le vendeur à l’agence immobilière aux termes duquel M. X. donne expressément son accord pour la vente de son bien immobilier moyennant (...)
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