Impôt sur les sociétés : non déduction des charges attachées à un appartement si celui-ci ne fait pas l'objet d'une exploitation lucrative spécifique ...
Chantage et délits de presse au moyen des réseaux sociaux : défendre son e-réputation grâce au droit pénal ? ...
Une indemnité alternative doit être fixée si une contestation sérieuse sur le fond du droit est élevée, notamment si la qualité du terrain exproprié est en cause ...
CJUE : la cessation de plusieurs contrats de travail en raison du décès de l'employeur peut ne pas être qualifiée de licenciement collectif ...
De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession ...
L'obligation pour le rapporteur public de transmettre le sens de ses conclusions n'est pas une nouveauté ...
Compétence d'attribution et modalités de saisine du JAF en matière de fixation de la résidence habituelle de l'enfant ...
Publication par la Fédération bancaire française des statistiques sur les encours de crédit aux ménages et aux entreprises le 30 décembre 2009. ...
Le Conseil d'Etat invalide partiellement le fichier "ELOI" des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ...
Justice pénale des mineurs : le nouveau code devrait prévoir des délais butoirs aux mesures d'investigations sur la personnalité ...
En vertu du droit antérieur, le mari de la défunte et ses enfants disposent de droits locatifs concurrents sur le logement ...
Pas de nullité de la cession pour vileté du prix quand l'économie générale de la transaction trouve sa cause dans des accords antérieurs et que la cession est causée par une contrepartie réelle ...
Responsabilité du banquier pour la mainlevée des inscriptions hypothécaires sans exiger remboursement du prêt ...
Les modalités d'évaluation du préjudice indemnisable en matière de passation irrégulière de marché public ...
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