Quel intérêt les entreprises de l’Internet ont-elles à signer une charte qui édicterait des règles supplétives, plus contraignantes que la loi ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorisation judiciaire : contestation de la régularité de l'ordonnance
La Cour de cassation transpose aux dispositions transitoires sa jurisprudence concernant la conformité du nouvel article L. 16 B du livre des procédures fiscales à la convention EDH
...Décompte des salariés mis à disposition pour les élections des représentants du personnel
Lors des élections des représentants du personnel, le décompte des salariés mis à disposition relève de l'entreprise d'accueil.
...Les critères régissant la révocation des noms de domaines
Dans le cadre de l'examen d'un nom de domaine, si celui-ci a été enregistré de mauvaise foi, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce.
...Prêt de locaux et modification des conditions d'occupation
Le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.
...Vente aux enchères en ligne et agrément du CCV
Un site de vente en ligne, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV).
...La loi du Grand Paris est publiée
Les sénateurs ont approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) par 179 voix contre 153, ouvrant la voie à ce projet prévoyant, entre autre, la construction d'une double boucle de métro automatique autour de Paris.
...Proposition de loi visant à favoriser la création et le développement des petites entreprises communautaires
Le 1er juin 2010 a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
...Caution solidaire substituée à la retenue de garantie
Non paiement de la retenue de garantie en l'absence de réception de l'ouvrage.
...Notification des droits et interprète
C'est seulement lorsque l'impossibilité de l'interprète de se déplacer est constatée au procès-verbal qu'il peut être recouru à des moyens de télécommunication.
...Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à la rémunération de l'agent immobilier
L'intermédiaire chargé de la vente d'un immeuble ne peut recevoir de commission en l'absence de conclusion effective de l'opération du fait de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.
...De la substance du contrat de licence de brevets
L'abandon de deux des trois brevets donnés en licence ne vidant pas le contrat de sa substance, celui-ci n'est pas caduc.
...Le ".notaires.fr" assouplit sa charte de nommage
Le Conseil supérieur du notariat a validé une nouvelle charte de nommage qui accorde une plus grande liberté dans la composition des noms de domaine.
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