Brève : décret relatif aux commissaires aux comptes n’exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes ...
Les conditions de prise en compte de la rémunération variable dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ...
Effets de la nomination irrégulière d'un dirigeant social sur les actes conclus par ledit dirigeant ...
Instruction fiscale relative à la publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions ...
Une proposition de loi vise à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués ...
La prescription de l'action publique est interrompue par les actes ayant interrompu la prescription devant le Conseil de la concurrence est applicable aux infractions continues ayant débuté avant l'entrée en vigueur de cette loi et s'étant poursuivies ...
La validation législative des autorisations d'équipement commercial par la LME ne méconnaît pas le droit à un procès équitable ...
Brève : parution d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré ...
Brève : publication d'un décret relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux ...
Contentieux de l'impôt : ouverture d'un délai spécial de réclamation seulement en cas de reprise effective ...
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